Le nouveau diagnotisc de performance énergétique: un mal ou un bien pour les propriétaires et les locataires?
La sensibilisation à un environnement plus sain et durable a progressivement fait émerger une problématique qui ne semblait pas en être une jusqu’à présente : la qualité de la performance énergétique des logements et les passoires thermiques.
Le diagnostic de performance énergétique (le fameux DPE) créé en 2006 va être de plus en plus contraignant. En effet, d’ici 2023 certains logements mal notés ne pourront plus être loués et progressivement d’autres catégories de logements seront frappées d’interdiction de location. De fait, la vente de ce type de logement va se compliquer.
La question que nous sommes en droit de nous poser est la suivante : à une période où il est de plus en plus difficile de se loger dans les grandes villes, la future exclusion du marché immobilier des logements de classe F ou G pourra-t-elle être enrayée par des aides nécessaires au profit de propriétaires aux revenus limités et par des techniques d’amélioration énergétique simples et appropriées au type d’immeuble et de construction ?
Ce qu’il faut savoir…
Le DPE renseigne sur la performance énergétique d’un logement : évaluation de sa consommation d’énergie (étiquette « énergie ») et de ses émissions de gaz à effet de serre (étiquette « climat »). Le DPE est obligatoire lors d’une vente/achat de logement tout comme pour une location.
A date, près de 10 millions de logements possèdent un DPE, soit 1/3 du parc immobilier. Les autres n’ayant pas fait l’objet d’une transaction récente.
8 millions de logements sont en classe F et G (=passoires thermiques).
Et enfin, sachez qu’1/3 de la consommation d’énergie en France et que 13% des émissions de gaz à effet de serre, proviennent du logement.
Le DPE jusqu’à présent obligatoire mais qui n’avait qu’une valeur informative, devient maintenant juridiquement opposable tout comme les diagnostics plomb, amiante… Si vous faîtes appel à un chasseur immobilier, celui-ci vous expliquera tous les tenants et aboutissants du nouveau DPE.
La loi ELAN de 2018 et la loi CLIMAT de 2019 ont redéfini ce qu’est un logement à consommation énergétique excessive. La réforme du DPE est alors entrée en vigueur au 1er juillet 2021.
Ainsi il y a 7 classes (de A à G) en une étiquette qui intègre à la fois la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre.
A partir du 1er janvier 2022, les annonces immobilières de vente ou de location ont l’obligation de mentionner les étiquettes énergie et climat.
A savoir : à date près de 1,8 millions de logements du parc locatif privé sont concernés par le fameux seuil de décence (classes F et G). Ces logements de classe F et G seront exclus du marché locatif à horizon 2028.
La prise d’effet se fera progressivement :
- 2023 : interdiction de louer les logements les plus énergivores (> classe G)
- 2025: interdiction de louer les classes G
- 2028 : interdiction étendue aux logements classe F
- Audit énergétique obligatoire pour les passoires thermiques. Cet audit formulera des propositions d’amélioration de la performance énergétique ainsi que l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie, et, le cas échéant, les dispositifs d’aides publiques existants permettant de financer le coût de ces travaux.
Ce qu’il faut retenir
- On n’évalue plus la dépense énergétique que sur la seule présentation de factures passées de consommation.
- Le DPE devient juridiquement opposable. Cela signifie qu’un acquéreur ou un qu’un locataire peut prouver, en faisant réaliser un autre DPE, qu’il est victime d’une tromperie et qu’il subit un vrai préjudice. S’il avait eu un DPE exact, il aurait alors pu négocier son prix d’acquisition ou son loyer. Dans ce cas, la responsabilité du diagnostiqueur peut être mis en jeu par le vendeur ou le bailleur. Le diagnostiqueur pourrait aussi être amené à prendre en charge les travaux d’amélioration énergétique nécessaires pour atteindre la classe qui était affichée dans le DPE lors de la transaction. On peut même envisager dans le pire des cas, l’annulation du bail ou de la vente.
- Regroupement des 2 étiquettes « énergie » et « climat-gaz à effet de serre » en une seule avec 7 classes de A à G.
- En plus du chauffage, de l’eau chaude et de la climatisation, l’éclairage sera également pris en compte.
- Le DPE s’accompagnera aussi de recommandations de travaux : pour viser l’étiquette E (= sortie du statut de passoire énergétique) ou bien pour atteindre l’étiquette A ou B (= rénovation globale et performante).
Pour ne pas vous tromper, n’hésitez pas à faire appel à un bon professionnel de l’immobilier. Vous serez gagnant !
Crédits création visuelle : Effy
